Calendrier des droits fondamentaux et libertés publiques

Ce blog, animé par les étudiants du master DERE préparant le CRFPA se propose de tenir à jour un calendrier regroupant les éléments d’importances dans les domaines touchant les libertés publiques et les droits fondamentaux.

De plus, en partenariat avec les bulletins de l’ADERE, des approfondissements sur certaines thématiques seront publiés mensuellement au sein du bulletin. Ceux-ci seront également republiés sur cette plateforme.

 

mai
2
sam
[Droit à la vie privée] Rapport d’enquête Mennucci sur les filières djihadistes en France
mai 2 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

mai
5
mar
[Vie privée] Adoption par le Parlement du projet de loi du renseignement en première lecture
mai 5 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

mai
21
jeu
[Vie privée] Mise en demeure de Google par la CNIL concernant le droit à l’oubli
mai 21 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

mai
22
ven
[Liberté d’entreprendre] Décision du Cons. Const sur la QPC posée par UBER
mai 22 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

juin
1
lun
[contrôle du juge] sanction disciplinaire en établissement carcéral
juin 1 all-day

Arrêt du Conseil d’Etat « MBA » du 1er juin 2015 entrainant élargissement le contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires: il opère un revirement consacrant le passage d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité (contrôle normal) au sujet des sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Il appartient dès lors « au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. »

A noter:

– Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle générale à l’élargissement du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires

– La CAA devrait conclure à un rejet sur le fond pour cause de sanction non disproportionnée à la faute (EE, 25 jours à passer en cellule disciplinaire suite à une agression sur un co-détenu)

Texte : CE, MBA, 1er juin 2015, req. 380449

Approfondissement : Libertés chéries : Les sanctions disciplinaires en prison, élargissement du contrôle du juge

[Sortie du territoire] Premier jugement sur la légalité des IST
juin 1 all-day

Résumé : 3 premiers jugements rendus par le TA de Paris et portant sur la contestation d’IST prononcées à l’encontre d’individus soupçonnés de vouloir partir en Syrie. Une des 3 IST est annulée pour erreur manifeste d’appréciation.

Source : Jugement TA Paris N°1508479/3-1

Approfondissement : Libertés chéries – Interdiction de sortie du territoire : premier échec contentieux des services de renseignement

juin
5
ven
[Droit à la vie] CEDH, Grande Chambre, Vincent Lambert
juin 5 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

juin
9
mar
[Vie privée] Vote des sénateurs sur le projet de loi sur le renseignement
juin 9 all-day

Résumé : Vote favorable du Sénat sur le projet de loi sur le renseignement

Source :

Approfondissement :

juin
10
mer
[Droit à la vie privée] Suppression du livret de circulation pour les gens du voyage
juin 10 all-day

Résumé : Vote par l’AN de la suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage (loi de 69)

CE nov 2014 : Abrogation exigée et dénoncée par l’ONU + renforcement pouvoirs du préfet pour la créations des aires d’accueil

Source :

Approfondissement :

juin
22
lun
[Droit à la vie] Rejet par le Sénat d’une modification de la loi Leonetti
juin 22 all-day

Résumé : Rejet par le Sénat d’une modification de la loi sur la fin de vie

Source :

Approfondissement :

juin
24
mer
[Vie privée] Arrêt de la CA de Paris condamnant les contrôles au faciès
juin 24 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

juin
25
jeu
[Vie privée] Triple saisine du Cons. Const. au sujet de la loi sur le renseignement
juin 25 all-day

Résumé :

Source :

Approfondissement :

juil
3
ven
[GPA] Inscription à l’Etat civil d’un enfant né par GPA
juil 3 all-day

Résumé : Dans deux arrêts rendus en Assemblée Plénière, la Cour de cassation a jugé que le refus de transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant, né à l’étranger et dont au moins l’un des parents est français, ne peut être justifié par le seul fait que l’enfant est né d’une GPA pratiquée à l’étranger (où la pratique est licite). Les actes de naissances en question mentionnaient comme père celui ayant reconnu la paternité et comme mère, la femme ayant accouché. Les règles de transcription sur les registres de l’état civil français (article 47 du code civil et l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil), interprétées à la lumière de l’article 8 de la CEDH, trouvent à s’appliquer en l’espèce, les actes en question n’étant ni irréguliers, ni falsifiés.

A noter:

– ces deux arrêts interviennent à la suite des arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France (26 juin 2014) qui tout en jugeant que l’interdiction du recours à la GPA n’était pas contraire à la CEDH, a jugé que le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique, telle que mentionnée sur l’acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants protégée par l’article 8 de la CEDH (contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, énoncé à l’article 3 CEDH)

– la proposition du procureur général de conditionner la transcription sur les actes de l’état civil des enfants nés par GPA au fait que la reconnaissance de paternité repose sur une réalité biologique, n’a pas été suivie. C’est ici une confirmation bienvenue de la dissociation entre lien juridique de filiation et lien biologique.

– Reste à résoudre la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention

Source : CCass, AP, 3 juill. 2015, pourvoi n° 14-21. 323 et Ccass, AP, 3 juill. 2015, pourvoi n° 15-50.002

disponibles à https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/619_3_32230.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/620_3_32232.html

Approfondissement : Transcription de l’état civil de l’enfant né par G…

juil
16
jeu
[laïcité] Jugement TA Montpellier « crêches de noel »
juil 16 all-day

Résumé : Jugement au fond du TA de Montpellier dans l’affaire de la crèche de Noël dans le bâtiment de la mairie de Bézier. Le jugement considère qu’aucune atteinte n’est porté au principe de la laïcité.

Source : Communiqué de presse et jugement

Libertés chéries – Les crèches de Noël : situation au 14 Juillet