[contrôle du juge] sanction disciplinaire en établissement carcéral

When:
1 juin 2015 all-day
2015-06-01T00:00:00+02:00
2015-06-02T00:00:00+02:00

Arrêt du Conseil d’Etat « MBA » du 1er juin 2015 entrainant élargissement le contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires: il opère un revirement consacrant le passage d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité (contrôle normal) au sujet des sanctions disciplinaires infligées aux détenus. Il appartient dès lors « au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. »

A noter:

– Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle générale à l’élargissement du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires

– La CAA devrait conclure à un rejet sur le fond pour cause de sanction non disproportionnée à la faute (EE, 25 jours à passer en cellule disciplinaire suite à une agression sur un co-détenu)

Texte : CE, MBA, 1er juin 2015, req. 380449

Approfondissement : Libertés chéries : Les sanctions disciplinaires en prison, élargissement du contrôle du juge

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