[GPA] Inscription à l’Etat civil d’un enfant né par GPA

When:
3 juillet 2015 all-day
2015-07-03T00:00:00+02:00
2015-07-04T00:00:00+02:00

Résumé : Dans deux arrêts rendus en Assemblée Plénière, la Cour de cassation a jugé que le refus de transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant, né à l’étranger et dont au moins l’un des parents est français, ne peut être justifié par le seul fait que l’enfant est né d’une GPA pratiquée à l’étranger (où la pratique est licite). Les actes de naissances en question mentionnaient comme père celui ayant reconnu la paternité et comme mère, la femme ayant accouché. Les règles de transcription sur les registres de l’état civil français (article 47 du code civil et l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil), interprétées à la lumière de l’article 8 de la CEDH, trouvent à s’appliquer en l’espèce, les actes en question n’étant ni irréguliers, ni falsifiés.

A noter:

– ces deux arrêts interviennent à la suite des arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France (26 juin 2014) qui tout en jugeant que l’interdiction du recours à la GPA n’était pas contraire à la CEDH, a jugé que le refus de transcrire la filiation des enfants à l’égard du père biologique, telle que mentionnée sur l’acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants protégée par l’article 8 de la CEDH (contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, énoncé à l’article 3 CEDH)

– la proposition du procureur général de conditionner la transcription sur les actes de l’état civil des enfants nés par GPA au fait que la reconnaissance de paternité repose sur une réalité biologique, n’a pas été suivie. C’est ici une confirmation bienvenue de la dissociation entre lien juridique de filiation et lien biologique.

– Reste à résoudre la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention

Source : CCass, AP, 3 juill. 2015, pourvoi n° 14-21. 323 et Ccass, AP, 3 juill. 2015, pourvoi n° 15-50.002

disponibles à https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/619_3_32230.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/620_3_32232.html

Approfondissement : Transcription de l’état civil de l’enfant né par G…

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