[Sortie du territoire] Premier jugement sur la légalité des IST

When:
1 juin 2015 all-day
2015-06-01T00:00:00+02:00
2015-06-02T00:00:00+02:00

Résumé : 3 premiers jugements rendus par le TA de Paris et portant sur la contestation d’IST prononcées à l’encontre d’individus soupçonnés de vouloir partir en Syrie. Une des 3 IST est annulée pour erreur manifeste d’appréciation.

Source : Jugement TA Paris N°1508479/3-1

Approfondissement : Libertés chéries – Interdiction de sortie du territoire : premier échec contentieux des services de renseignement

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